Encadrement des loyers à Paris 2025/2026

Comment fonctionne l'encadrement des loyers à Paris ?

Depuis 2019, l'encadrement des loyers est en vigueur à Paris. La DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement) fixe chaque année trois niveaux de loyer de référence pour chaque combinaison de secteur géographique, nombre de pièces, époque de construction et type de location (meublée ou non meublée).

Les trois loyers de référence

• Loyer minoré— Le plancher. Un loyer inférieur peut justifier une réévaluation par le propriétaire.
• Loyer de référence— Le loyer médian du marché pour ce type de bien dans ce secteur.
• Loyer majoré— Le plafond légal. Un loyer supérieur est interdit sauf complément de loyer justifié.

14 secteurs géographiques, 80 quartiers

Paris ne fonctionne pas par arrondissement pour l'encadrement des loyers, mais par secteur géographique. Les 80 quartiers administratifs sont regroupés en 14 secteurs, chacun avec ses propres loyers de référence. Deux quartiers du même arrondissement peuvent appartenir à des secteurs différents et avoir des loyers de référence distincts.

Le bail mobilité et l'encadrement des loyers

Le bail mobilité (1 à 10 mois, non renouvelable) est soumis à l'encadrement des loyers comme tout bail d'habitation à Paris. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. C'est pourquoi connaître les loyers de référence de son quartier est essentiel pour fixer un loyer conforme et attractif.